Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 44.5
Versions de la disposition

Texte complet
44.5. Un document émanant de la Commission ou faisant partie de ses dossiers, à l’exception d’un certificat de permis, est authentique lorsqu’il est certifié et signé par le secrétaire, un directeur ou un avocat de la Commission.
Décision 2001-10-31, a. 1.
© Gouvernement du Québec